Conditions générales

Conditions générales de KULINA Group, a.s. à compter du 18 Novembre 2022

I. Dispositions de base

Ces Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées “CGV”) régulent les relations entre les parties du contrat d’achat - le vendeur KULINA Group, a.s., Identifiant d’entreprise : 26155559, identifiant TVA: 26155559, enregistré au registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Prague, section B, dossier 6384  (ci-après dénommé le “Vendeur” ou “Kulina”) et l’Acheteur (ci-après dénommé “l’Acheteur”) dans le domaine de la vente d'articles de cuisine et de table, ainsi que d'accessoires et d'équipements pour la maison, le bureau et le jardin.

En créant une commande, l'Acheteur confirme qu'il a pris connaissance des présentes conditions générales, dont les parties intégrantes sont la communication préalable à la conclusion du contrat d'achat, les règles relatives aux réclamations, les conditions de protection des données personnelles et les informations à propos des modes de livraison, et qu'il les accepte dans la formulation en vigueur au moment de la création de la commande. Les présentes Conditions Générales sont portées à l'attention de l'Acheteur de manière suffisante avant que celui-ci ne passe une commande, et l'Acheteur a la possibilité de se familiariser avec elles.

Le Vendeur

KULINA Group, a.s. siégeant à Výtvarná 1023/4, 161 00 Prague 6, identifiant d’entreprise : 26155559, est une entreprise enregistrée dans le registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Prague, section B, dossier 6384, et qui est active dans la vente d'articles de cuisine et de table aux consommateurs finaux et aux entreprises.

L’Acheteur

Acheteur signifie :

selon les présentes CGV, une personne physique qui est un consommateur, ou une personne physique entrepreneur, ou une personne morale.

1. a) client -une personne qui conclut et exécute un contrat en dehors du cadre de son entreprise ou de toute autre activité entrepreneuriale. Il s'agit d'une personne physique ou morale qui achète des produits ou utilise des services dans un but autre que commercial avec ces produits ou services.
2. b) entrepreneur - une personne qui exerce une activité lucrative indépendante pour son propre compte et sous sa propre responsabilité en vertu d'une licence commerciale ou d'une manière similaire conformément aux lois en vigueur, avec l'intention de le faire de manière continue afin de réaliser des bénéfices. Aux fins de la protection des consommateurs et à d'autres fins, un entrepreneur est également toute personne qui conclut des contrats relatifs à son activité commerciale, industrielle ou similaire ou dans le cadre de l'exercice indépendant de sa profession, ou une personne qui agit au nom ou pour le compte d'un entrepreneur. Au sens des CGV, un entrepreneur est une personne qui agit conformément à la phrase précédente dans le cadre de son activité entrepreneuriale. Si l'Acheteur indique son numéro d'entreprise dans une commande, il reconnaît que dans la relation contractuelle avec le Vendeur, l'Acheteur est considéré comme un entrepreneur et est soumis aux règles énoncées dans les CGV pour les entrepreneurs.

II. La communication préalable à la conclusion du contrat d’achat pour les Acheteur qui sont des Consommateurs

1. L’Acheteur est tenu de payer le prix d'achat avant de recevoir les biens en vertu du contrat d'achat.
2. L'Acheteur peut toujours contacter le vendeur par téléphone, par écrit ou autrement pour lui faire part d’une réclamation. Si la réclamation de l'Acheteur n'est pas résolue favorablement, il a le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité publique de contrôle ou de surveillance compétente.
3. Au début de la relation commerciale, le consommateur ne communique au vendeur que les coordonnées nécessaires au bon déroulement de la commande ou, le cas échéant, les coordonnées que le consommateur souhaite voir figurer sur les documents d'achat.
4. Toutes les relations juridiques entre le Vendeur et l'Acheteur qui est un consommateur qui ne sont pas expressément réglementées dans les présentes CGV sont régies par les dispositions applicables du Code civil et de la Loi sur la protection des consommateurs, ainsi que par les règlements connexes, tous tels qu'amendés.
5. Lorsqu'un contrat individuel est conclu avec l'Acheteur, ce contrat prévaut sur les présentes CGV, de sorte que si une disposition du contrat individuel s'écarte des conditions énoncées dans les présentes CGV, alors la disposition du contrat individuel s'applique.
6. L'Acheteur est conscient qu'en achetant les produits proposés par le Vendeur, l'Acheteur n'acquiert pas le droit d'utiliser les marques déposées, les noms commerciaux, les logos d'entreprise ou les brevets du Vendeur ou d'autres entreprises, sauf accord contraire dans un contrat spécial dans le cas particulier.
7. Les prix des biens et services tels qu'indiqués dans la boutique en ligne incluent la TVA et tous les frais prévus par la loi. Le prix total de la commande hors TVA est indiqué à toutes les étapes du panier. Les frais de livraison et les frais de paiement dépendent des modes de livraison et de paiement choisis pour la commande.

III. Commander

1. L'Acheteur recevra les marchandises au prix en vigueur au moment de la commande. Avant de passer une commande, l'Acheteur-consommateur a la possibilité de prendre connaissance du prix total, TVA comprise et hors TVA, et de tous les autres frais. Ce prix sera indiqué dans la commande et dans le message confirmant l'acceptation de la commande de marchandises. Avant de passer une commande, l'acheteur-consommateur a la possibilité de connaître la durée de validité de l'offre ou du prix. S'il s'agit de marchandises spéciales à commander ou de marchandises en rupture de stock, le vendeur a le droit de confirmer au préalable le prix et le délai de livraison à l'acheteur par téléphone/e-mail. Ce prix peut être modifié par le vendeur en fonction de la situation actuelle du marché et de l'évolution du taux de change de la couronne tchèque par rapport aux devises étrangères. Si l'Acheteur n'accepte pas un tel changement, il ne confirmera pas la commande, et celle-ci ne sera pas exécutée. 
   
   
2. La commande est passée au moment où l'Acheteur ajoute les biens ou services sélectionnés au panier et envoie la commande. Le contrat d'achat est conclu lors de la confirmation de la commande passée par l'Acheteur, voir article IV.
   
   
3. Les commandes peuvent être passées des manières suivantes :
   - via la boutique en ligne sur www.kulina.fr (ci-après dénommée le “e-shop”)
   - par e-mail à l’adresse info@kulina.fr
   - par téléphone au +33 9 75 18 24 67
   
   
4. Le Vendeur recommande à l'Acheteur de passer ses commandes par le biais de la boutique en ligne ou par écrit (e-mail) et d'indiquer les détails suivants :
   - nom, prénom et adresse, ou raison sociale et siège de l'Acheteur.
   - l'identifiant de l’entreprise si l'achat est effectué par un entrepreneur/une société ; l'identifiant TVA si l'acheteur est enregistré en tant que redevable de la TVA
   - le numéro de téléphone qui sera utilisé notamment par le transporteur comme numéro de contact aux fins de la livraison des marchandises à l'Acheteur
   - nom et code des biens comme indiqués dans la liste des prix
   - le prix unitaire
   - mode de paiement et de livraison
   - adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation de l’Acheteur
   - tous les autres détails que l’Acheteur juge importants. Lorsque la commande est passée sur le site web, l’Acheteur devra remplir tous les détails nécessaires.
   
   

IV. Conclure un contrat d'achat 

1. Le contrat d’achat - la commande de l’Acheteur est une proposition de conclure un contrat d’achat, et le contrat d’achat est conclu au moment où le Vendeur informe l’Acheteur de l’acceptation ferme de cette proposition. La conclusion du contrat d'achat est confirmée par Kulina à l'Acheteur immédiatement par un message électronique récapitulatif de commande qui est envoyé à l'adresse électronique spécifiée par l'Acheteur (par une confirmation ferme de la commande par le Vendeur - par l'envoi de la confirmation de la commande). À ce moment-là, des droits et obligations mutuels naissent entre l'Acheteur et le Vendeur qui sont définis dans le contrat d'achat et les présentes Conditions générales. Le Vendeur est tenu de confirmer l'acceptation du contrat d'achat (commande), le plus souvent en envoyant la confirmation par courrier électronique immédiatement après la réception de la commande dans le système du Vendeur.
   
   
2. Le contrat est établi en français. Le contrat conclu est archivé par le Vendeur en vue de sa bonne exécution et n'est pas accessible à des tiers non concernés. Les informations sur toutes les étapes techniques menant à la conclusion du contrat ressortent des présentes conditions générales, où ce processus est décrit de manière compréhensible. Avant de finaliser sa commande, l'Acheteur a la possibilité de vérifier et de rectifier sa commande, et de modifier le contenu du panier ainsi que les modes d'expédition et de paiement. Au cours de la conclusion du contrat, l'Acheteur peut être assisté par un employé du Vendeur soit dans un point de vente physique, soit par téléphone, soit lors d'une commande par e-mail. L'Acheteur est tenu de vérifier tous les détails qu'il a indiqués/sélectionnés lors de la création de la commande. Les présentes Conditions Générales sont disponibles sur le site web de la boutique en ligne www.kulina.fr, de sorte qu'elles peuvent être archivées et reproduites par l'Acheteur.
   
   
3. Selon la nature de la commande (quantité de biens, montant du prix d’achat, frais d’expédition), le Vendeur a toujours la possibilité de demander une confirmation supplémentaire de la commande (par exemple par écrit ou par téléphone).
   
   
4. L'Acheteur reconnaît que le Vendeur n'est pas obligé d’entamer le contrat d'achat, en particulier avec les parties qui ont matériellement manqué à leurs obligations envers le Vendeur dans le passé.
   
   
5. L'Acheteur accepte l'utilisation de moyens de communication à distance pour la conclusion du contrat d'achat. Les coûts encourus par l'Acheteur pour l'utilisation de moyens de communication à distance dans le cadre de la conclusion du contrat d'achat (coûts de connexion à Internet, coûts des appels téléphoniques) sont à la charge de l'Acheteur.

V. Rétractation du contrat

1. L'Acheteur-consommateur peut se rétracter du contrat d'achat dans un délai de 60 jours à compter de la livraison de la commande. Pour respecter le délai de rétractation du contrat d'achat, il suffirait d'envoyer les marchandises par l'une des méthodes de renvoi disponibles avant l'expiration du délai susmentionné.
   
   
2. Si le client souhaite exercer son droit de rétractation du contrat de vente comme indiqué dans la section précédente, c’est-à-dire dans les 60 jours, le client doit notifier la rétractation au vendeur par écrit, c'est-à-dire en envoyant le Formulaire de Retour de Marchandises dans le colis avec les biens renvoyés, par e-mail, ou par le biais du formulaire en ligne. Si le consommateur se retire du contrat d'achat comme indiqué dans les sections précédentes, le vendeur renverra, dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où le Vendeur a reçu la notification de retrait du consommateur du contrat d'achat, tous les paiements que le vendeur a reçus de l'acheteur, y compris les frais d'expédition. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu de restituer les fonds reçus au consommateur tant que ce dernier n'a pas remis les biens au vendeur/les biens ne sont pas livrés au vendeur par l'une des méthodes de retour possibles.
   
   
3. Si l’Acheteur se retire du contrat, il renverra au Vendeur les biens reçus, dans les plus brefs délais mais au plus tard dans les 14 jours à compter de la rétractation du contrat.
4. Si l’Acheteur se retire du contrat d’achat, l’Acheteur est tenu de renvoyer les biens au Vendeur, dans l’état dans lequel il les a reçus, c’est-à-dire si possible dans l’emballage d’origine, non-utilisé, non-endommagé, avec toutes les pièces et accessoires, la documentation et, le cas échéant, avec les cadeaux que le consommateur a reçus avec les biens. Le consommateur renvoie les biens soit en envoyant les biens à l'adresse de contact selon la procédure décrite dans la section retour des biens ou par la remise de la marchandise dans l'établissement du vendeur.
   
   
5. Si l’Acheteur est autorisé à se retirer du contrat d’achat dans les soixantes jours, l’Acheteur reconnaît que le prix d'achat remboursé peut être réduit du montant par lequel la valeur des marchandises a été réduite. L’Acheteur reconnaît que si les biens retournés par l’Acheteur sont endommagés, utilisés ou partiellement consommés, le Vendeur a droit à l'indemnisation des dommages ainsi subis par le Vendeur à la charge de l'Acheteur. Le droit à la réparation du dommage subi peut être unilatéralement compensé par le vendeur avec le droit de l'acheteur au remboursement du prix d'achat.
   
   
6. Le Vendeur peut se retirer du contrat d'achat à tout moment avant que l'Acheteur ne prenne possession des biens. Dans ce cas, le Vendeur remboursera à l'Acheteur le prix d'achat dans les plus brefs délais par transfert sans espèces sur le compte indiqué par l'Acheteur.
   
   
7. Si un cadeau est fourni à l'Acheteur en même temps que les biens, l'accord de donation est conclu entre le Vendeur et l'Acheteur avec la condition résolutoire que si le consommateur se retire du contrat d'achat, l'accord de donation concernant le cadeau ne sera plus en vigueur et l'Acheteur sera obligé de retourner le cadeau en même temps que les biens au Vendeur.

Le client ne peut pas se retirer du contrat dans les cas de :

1. fourniture de services qui ont été exécutés par le vendeur, avec le consentement exprès du consommateur, avant l'expiration du délai de rétractation du contrat ;
   
   
2. livraison de biens ou de services dont le prix dépend de déviations des marchés financiers indépendantes de la volonté du vendeur et qui peuvent intervenir pendant le délai de rétractation du contrat ;
   
   
3. livraison de biens qui ont été personnalisés à la demande du consommateur ou au consommateur ;
   
   
4. livraison de marchandises périssables ou de marchandises qui ont été mélangées de manière irréversible à d'autres marchandises après la livraison ;
   
   
5. réparation ou entretien effectué à l'endroit indiqué par le consommateur à la demande de ce dernier ; toutefois, cette disposition ne s'applique pas en cas d'exécution ultérieure de réparations autres que celles demandées ou de livraison de pièces de rechange autres que celles demandées ;
   
   
6. livraison de biens dans un emballage fermé qui ont été retirés de leur emballage par le client et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène (manucure et outils de manucure, notamment) ;
   
   
7. livraison de journaux, périodiques ou magazines.

VI. Horaires d’ouvertures

Les commandes via la boutique en ligne sur www.kulina.fr peuvent être passées 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

VII. Les prix

1. Les informations sur les marchandises et le prix indiqués par le Vendeur sont contraignants, sauf erreur manifeste. Les prix indiqués incluent toutes les taxes (par exemple la TVA) et frais, à l'exception des frais de livraison des marchandises (voir article II.)
2. En même temps que le prix d'achat des marchandises, l'Acheteur est tenu de payer au Vendeur les frais de livraison des marchandises pour le montant convenu. Sauf mention expresse contraire, le prix d'achat désigne également ci-après les coûts liés à la livraison des marchandises.
   
   
3. Les remises sur les prix des marchandises accordées par le vendeur à l'acheteur ne sont pas cumulables.
   
   
4. Les marchandises proposées à la vente et les prix de ces marchandises restent valables pendant la durée pendant laquelle elles sont affichées dans la boutique en ligne en tant que produits en stock et jusqu'à l'expiration de la période de la réduction limitée dans le temps si le prix du produit est réduit pour une période limitée.

VIII. Modalités de Paiement

1. Kulina accepte les modes de paiement suivants. Pour connaître les conditions particulières d'utilisation des modes de paiement, suivez les liens respectifs.
   
   
2. Les biens restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, mais le risque de dommages à l'article est transféré lors de la prise en charge des biens par l'acheteur.
   
   
3. Le Vendeur se réserve le droit de ne proposer à l'Acheteur que certains modes de paiement, à la discrétion du Vendeur.
   
   
4. En cas de paiement à la livraison, le prix d'achat est dû au moment de la prise en charge de la marchandise. En cas de paiement sans espèces, le prix d'achat est dû dans les 7 jours suivant la conclusion du contrat d'achat.
   
   
5. En cas de paiement sans espèces, l'acheteur est tenu d'indiquer le symbole variable du paiement lors du paiement du prix d'achat des marchandises. En cas de paiement sans espèces, l'obligation de l'acheteur de payer le prix d'achat est remplie au moment où le montant correspondant est crédité sur le compte du vendeur.
   
   
6. Si l'acheteur ne fournit pas de confirmation supplémentaire de la commande (section IV.c), en particulier, le vendeur peut exiger le paiement de la totalité du prix d'achat avant d'envoyer les marchandises à l'acheteur.
   
   
7. Le paiement “Klarna” est une solution de paiement fournie par Klarna Bank AB (publ). Corp. ID No. 556737-0431, siégeant à l’adresse Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, sur la base d'une facture Klarna en cédant le droit au paiement avec délai de paiement prolongé à Klarna Bank AB, aux conditions énoncées dans les "Conditions générales pour les utilisateurs du service "Klarna" “. Si l'Acheteur utilise le service "Klarna" intermédié par le Vendeur et fourni par Klarna Bank AB, l'Acheteur est tenu d'effectuer le paiement (c'est-à-dire de payer le prix d'achat total et les frais de livraison des marchandises) dans les 30 jours à compter du jour où les marchandises sont livrées. Le contrat d'achat est conclu lorsque la commande est passée par l'Acheteur, la commande est acceptée par le Vendeur (par une confirmation écrite envoyée par courrier électronique), et le paiement des biens commandés par l'Acheteur ou en utilisant le service "Klarna". L'Acheteur convient qu'en sélectionnant le service "Klarna" dans le panier et après approbation ultérieure du paiement Klarna, l'Acheteur accepte les "Conditions générales pour les utilisateurs du service "Klarna"".
   
   
8. Si nécessaire, ou si cela est prévu par la législation applicable, le Vendeur émettra un document fiscal - facture au Vendeur concernant les paiements effectués dans le cadre du contrat d'achat. Le Vendeur est un redevable de la taxe sur la valeur ajoutée. Le Vendeur émettra le document fiscal - facture à l'Acheteur au plus tard après la livraison des marchandises à l'Acheteur et l'enverra sous forme électronique à l'adresse e-mail de l'Acheteur.
   
   
9. La facture - document fiscal, sera conservée dans les archives électroniques.
   
   

IX. Modalités de livraison

1. Kulina propose les options d’envoi suivantes. Pour connaître les conditions spécifiques des transporteurs, suivez les liens respectifs. Les frais d'expédition sont régis par la liste de prix en vigueur le jour où la commande est passée.
2. Si, en vertu du contrat d'achat, le vendeur est tenu de livrer les biens à l'endroit spécifié par l'acheteur dans la commande, l'acheteur est tenu de prendre en charge les biens à la livraison. Si l'acheteur ne prend pas possession des biens à la livraison, le vendeur peut se retirer du contrat d'achat.
   
   
3. Si, pour des raisons imputables à l'Acheteur, les marchandises doivent être livrées de manière répétée ou d'une manière différente de celle indiquée dans la commande, l'Acheteur est tenu de couvrir les frais liés à la livraison répétée ou à la manière différente de livrer les marchandises.
   
   
4. Lors de la prise en charge de la marchandise par le transporteur, l'Acheteur est tenu de vérifier l'intégrité de l'emballage et, en cas de défaut, d'en informer immédiatement le transporteur. S'il s'avère que l'emballage est endommagé et présente des signes d'accès non autorisé au contenu, l'Acheteur n'est pas tenu de garder le colis. En signant le bon de livraison, l'Acheteur confirme que l'emballage contenant les marchandises était intact.
   
   
5. Si un colis est incomplet ou endommagé, l'Acheteur doit immédiatement signaler ce fait par e-mail à l'adresse info@kulina.fr, établir un constat d'endommagement avec le transporteur et l’envoyer par e-mail au Vendeur dans les plus brefs délais. Si une réclamation concernant un colis incomplet ou un dommage externe est déposée plus tard, le consommateur a toujours le droit de faire une réclamation concernant l'article, mais le Vendeur peut prouver qu'il ne s'agissait pas d'une violation du contrat d'achat.

X. Responsabilité pour fourniture défectueuse, et garantie de qualité

La responsabilité du vendeur en cas de livraison défectueuse et les conditions de garantie concernant les marchandises sont régies par les règles de réclamation du vendeur (voir ci-dessous) et les dispositions légales en vigueur.

XI. Autres droits et obligations des parties

1. L'acheteur acquiert la propriété des marchandises au moment du paiement de l'intégralité du prix d'achat des marchandises.
   
   
2. L’Acheteur reconnaît que le logiciel et les autres parties constituant l’interface web de la boutique en ligne (photos des biens proposés comprises) sont protégées par le droit d’auteur. L'Acheteur s'engage à n'exercer aucune activité qui pourrait permettre à l'Acheteur ou à des tiers d'altérer ou d'utiliser, sans autorisation, le logiciel ou d'autres parties formant l'interface web de la boutique.

XII. Dispositions finales

1. Si la relation établie par le contrat d'achat comporte un élément international (étranger), les parties conviennent que la relation est régie par les lois tchèques. Ceci est sans préjudice des droits du consommateur en vertu de la législation applicable.
   
   
2. Si une disposition des présentes Conditions générales est ou devient invalide ou inefficace, les dispositions invalides seront remplacées par des dispositions dont la signification se rapproche le plus possible de la disposition invalide. L'invalidité ou l'inefficacité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions.
   
   
3. Un formulaire de rétractation du contrat d'achat constitue une annexe aux conditions générales.
   
   
4. Les relations et tout litige découlant du contrat seront exclusivement soumis aux lois de la République tchèque et seront réglés par les tribunaux compétents de la République tchèque.
   
   
5. Les présentes Conditions générales entrent en vigueur le 1er novembre 2022 et remplacent toutes les dispositions et pratiques précédentes. Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales sans préavis.

LES REGLES DE RECLAMATION

Ces règles de réclamations entrent en vigueur le 1er november 2022 et remplacent toutes les règles de réclamations. Ces règles de réclamation sont disponibles dans un document sur www.kulina.fr et forment une partie intégrante des Conditions Générales de Vente de KULINA Group, a.s.

I. Dispositions Générales

Les règles de réclamation décrivent une coopération commerciale normale entre l’Acheteur qui est un client et le Vendeur, c’est-à-dire KULINA Group, a.s. L’Acheteur est tenu de se familiariser avec les Règles de réclamation et les Conditions Générales de Vente avant de commander des biens. En concluant le contrat d'achat et en prenant en charge les marchandises du vendeur, l'acheteur accepte les règles de réclamation énoncées ci-dessous. La prise en charge des marchandises désigne le moment où les marchandises sont prises en charge par le transporteur ou à un point d'enlèvement de l'un des transporteurs.

Comme document de garantie (certificat de garantie), le Vendeur fournit, pour chaque bien acheté, un document d’achat (facture ou un reçu simplifié - ci-après dénommé “certificat de garantie”) qui contient tous les détails légaux requis pour faire une demande de garantie (nom de la marchandise, durée de la garantie, prix, quantité, etc.) .

II. Droits et obligations découlant d'un bien défectueux

Lors du signalement d'un défaut ou dans les plus brefs délais après le signalement d'un défaut, l'acheteur informera le vendeur du droit qu'il a choisi.

Qualité au moment de la prise en charge - le Vendeur garantit à l’Acheteur que les biens n’ont pas de défauts au moment de la prise en charge. Plus particulièrement le Vendeur garantit à l’Acheteur qu’au moment de la prise en charge des biens par l’Acheteur :

• les biens ont les caractéristiques convenues entre les parties, et si un tel accord fait défaut, alors les biens ont les caractéristiques qui ont été décrites par le vendeur ou le fabricant ou qui étaient attendues par l'acheteur compte tenu de la nature des biens et de la publicité faite par le vendeur ou le fabricant;
• les marchandises conviennent à l'usage indiqué par le vendeur pour leur utilisation ou à l'usage auquel les marchandises de ce type sont habituellement destinées ;
• les marchandises correspondent à la qualité ou au modèle de l'échantillon ou du modèle convenu si la qualité ou le modèle ont été commandés sur la base d'un échantillon ou d'un modèle convenu ;
• les marchandises ont été livrées dans la quantité requise ;
• les marchandises sont conformes aux exigences des réglementations légales.

Si un défaut se manifeste dans les six mois suivant la prise en charge des marchandises, il est considéré que les marchandises étaient défectueuses dès le moment de la prise en charge.

Si les marchandises vendues, leur emballage, les instructions jointes aux marchandises ou les publicités conformes à d'autres réglementations légales indiquent une période pendant laquelle les marchandises peuvent être utilisées, les dispositions de la garantie de qualité s'appliquent.

Le droit de l'acheteur mentionné ci-dessus ne s'applique pas :

• en ce qui concerne les marchandises vendues à un prix inférieur, au défaut en raison duquel le prix inférieur a été convenu ;
• à l'usure des biens causée par leur utilisation normale ;
• lorsqu'il s'agit de biens d'occasion, au défaut correspondant au degré d'utilisation ou d'usure que le bien avait au moment de sa prise en charge par le consommateur ; ou
• si cela fait suite à la nature même des biens.

Si les biens présentent un défaut et que ce défaut peut être éliminé, l'Acheteur peut exiger une réparation, ou un complément de ce qui manque, ou une réduction raisonnable du prix d'achat. Si le défaut ne peut être éliminé et que les biens ne peuvent être utilisés correctement en raison de ce défaut, l'acheteur peut soit se retirer du contrat d'achat, soit exiger une réduction raisonnable du prix d'achat.

Les biens sont défectueux s'ils ne sont pas remis par le Vendeur à l'Acheteur dans la quantité, la qualité et la conception convenues. Si la qualité et la conception ne sont pas convenues, le vendeur fournira des biens dont la qualité et la conception conviennent à l'objectif évident du contrat d'achat.

Si les marchandises n'ont pas les caractéristiques indiquées ci-dessus (en particulier si les marchandises n'ont pas les caractéristiques convenues entre les parties et si un tel accord est absent, alors si les marchandises n'ont pas les caractéristiques qui ont été décrites par le Vendeur ou le fabricant ou qui étaient attendues par l'Acheteur eu égard à la nature des marchandises et à la publicité faite par le Vendeur ou le fabricant ; si les marchandises ne sont pas adaptées à l'usage indiqué par le Vendeur pour leur utilisation ou à l'usage auquel les marchandises de ce type sont habituellement destinées ; si les biens ne correspondent pas à la qualité ou au design de l'échantillon ou du modèle convenu si la qualité ou le design ont été commandés sur la base d'un échantillon ou d'un modèle convenu ; si les biens n'ont pas été livrés dans la quantité, la taille ou le poids requis ; et si les biens ne sont pas conformes aux exigences des réglementations légales), le consommateur peut également exiger la livraison d'un nouvel article sans défaut si cette exigence n'est pas inadéquate au regard de la nature du défaut, et si le défaut ne concerne qu'une partie des biens, le consommateur peut uniquement exiger le remplacement de cette partie ; si cela n'est pas possible, le consommateur peut résilier le contrat. Toutefois, si cela est inadéquat eu égard à la nature du problème, notamment si le défaut peut être éliminé dans les plus brefs délais, le consommateur a le droit de faire éliminer le défaut gratuitement.

L'Acheteur a également le droit de se faire livrer de nouvelles marchandises ou de faire remplacer une pièce en cas de défaut pouvant être éliminé, si l'Acheteur ne peut pas utiliser correctement l'article en raison de la réapparition du défaut après la réparation ou d'un plus grand nombre de défauts. Dans ce cas, l'acheteur a le droit de résilier le contrat.

Si l’Acheteur ne se retire pas du contrat d’achat ou n’exerce pas le droit de se faire livrer des biens sans défauts, de faire remplacer des pièces ou réparer les biens, l’Acheteur peut requérir une réduction raisonnable. L’acheteur a aussi le droit à une réduction raisonnable si le Vendeur n’est pas en mesure de délivrer à l’Acheteur de nouveaux biens, sans défauts, de remplacer une pièce du bien ou réparer les biens, ainsi que si le vendeur ne remédie pas à la situation dans un délai raisonnable ou si la réparation peut causer des problèmes considérables à l'acheteur.

L'Acheteur n'a pas les droits découlant d'un bien défectueux, si l'Acheteur savait avant la prise en charge des biens que les biens avaient un défaut ou si le défaut a été causé par l'Acheteur lui-même. Si les biens présentent un défaut dont le vendeur est responsable et qu'il s'agit de biens vendus à un prix inférieur ou de biens d'occasion, l'acheteur a droit à une remise raisonnable au lieu du droit de faire remplacer les biens.

Les droits découlant d'un défaut sont exercés auprès du Vendeur auprès duquel l'article a été acheté. Toutefois, si une autre partie est indiquée comme partie désignée pour effectuer la réparation et qu'elle est présente dans les locaux du Vendeur ou dans des locaux plus proches de l'Acheteur, l'Acheteur exercera le droit de faire réparer l'article avec la partie désignée pour effectuer la réparation. La partie ainsi désignée pour effectuer la réparation réparera l'article dans le délai convenu entre le Vendeur et l'Acheteur lors de l'achat de l'article.

III. Violation substantielle du contrat

Si le bien défectueux constitue une violation substantielle du contrat, le consommateur a le droit de :

• faire retirer le défaut en faisant livrer de nouveaux biens sans défauts ou pièces manquantes;
• faire retirer le défaut en réparant les biens;
• avoir une réduction raisonnable sur le prix d’achat des biens;
• se retirer du contrat.

Violation non substantielle du contrat - Si le bien défectueux constitue une violation non matérielle du contrat, l'acheteur a le droit de faire supprimer le défaut ou de bénéficier d'une réduction raisonnable du prix d'achat. Si, en cas de violation non substantielle du contrat, l'acheteur n'exerce pas son droit à une réduction du prix d'achat ou ne résilie pas le contrat d'achat, le vendeur peut fournir ce qui manque ou rectifier le vice juridique. Les autres défauts peuvent être éliminés par le Vendeur, à son choix, soit en réparant les biens, soit en livrant de nouveaux biens ; ce choix ne doit pas entraîner de coûts déraisonnables pour l'Acheteur.

Si le Vendeur n'élimine pas le défaut des biens à temps ou refuse d'éliminer le défaut des biens, l'Acheteur peut exiger une réduction du prix d'achat ou peut se retirer du contrat. Ce choix ne peut être modifié par l'acheteur sans l'accord du vendeur. Lorsque de nouveaux biens sont livrés par le Vendeur à l'Acheteur, l'Acheteur renverra au Vendeur, aux frais de ce dernier, les biens précédemment livrés.

Garantie de qualité - Par la garantie de qualité, le vendeur garantit que les marchandises seront aptes à être utilisées pour leur usage habituel ou conserveront leurs propriétés habituelles pendant une certaine période. L'indication de la période de garantie ou de la durée de vie d’utilisation des marchandises sur l'emballage ou dans la publicité a également ces effets. Une garantie peut également être accordée sur les composants des marchandises.

Si le Vendeur donne une garantie de qualité sur les biens, la période de garantie est incluse dans les informations à propos du bien indiquées sur le site web www.kulina.fr.

La période de garantie commence à la remise des biens au consommateur ; si les biens sont envoyés dans le cadre du contrat, la période de garantie commence à la livraison des biens à la destination. Si les biens achetés doivent être mis en service par une partie autre que le Vendeur, la période de garantie commence le jour où les biens ont été mis en service, à condition que le Vendeur ait ordonné la mise en service des biens au plus tard dans les trois semaines suivant la prise en charge de l'objet et qu'il ait fourni une assistance appropriée et opportune afin d'effectuer le service.

L'acheteur n'a pas de droits au titre de la garantie lorsque le défaut a été causé par un événement extérieur après que le risque de dommage aux biens a été transféré au consommateur. Ceci ne s'applique pas si le défaut a été causé par le Vendeur.

IV. Conditions d'exercice des droits découlant d'une offre défectueuse et des droits au titre de la garantie de qualité (ci-après dénommées conjointement "réclamations")

1. Il est recommandé à l’Acheteur au moment de la livraison du colis, de vérifier en présence du livreur l’état du colis (nombre de colis, intégrité du ruban de sécurité avec le logo de l’entreprise, endommagement de la boîte) conformément au document de transport joint. L’Acheteur peut refuser de récupérer un colis qui ne respecte pas le contrat d’achat, c’est à dire incomplet, ou endommagé. Si l’Acheteur récupère un colis endommagé du transporteur, il est nécessaire de décrire le dommage dans le procès-verbal de remise du transporteur.
2. Si un colis est incomplet ou endommagé, l'Acheteur doit immédiatement signaler ce fait par e-mail à l'adresse info@kulina.fr, établir un constat des dommages avec le transporteur et envoyer ce constat par e-mail ou par courrier au Vendeur dans les plus brefs délais. Si une réclamation concernant un colis incomplet ou un dommage externe du colis est déposée plus tard, le consommateur a toujours le droit de faire une réclamation concernant l'article, mais le Vendeur peut prouver qu'il ne s'agissait pas d'une violation du contrat d'achat.

L’endroit pour faire une réclamation est KULINA Group, a.s., Volta Real warehouse site, Strojírenská 259/16, 155 21 Zličín. Nous recommandons à l’Acheteur de toujours envoyer les biens défectueux pour réclamation à l’adresse du Vendeur par transporteur ou les déposer personnellement si possible. Les marchandises faisant l'objet d'une réclamation doivent être soigneusement protégées afin d'éviter qu'elles ne soient endommagées au cours du transport. Le colis doit être visiblement étiqueté "RÉCLAMATION" et contenir les marchandises faisant l'objet de la réclamation (y compris tous les accessoires). Nous vous recommandons de joindre une copie du document d'achat, une description détaillée du défaut, ainsi que les coordonnées de l'acheteur (adresse de retour, numéro de téléphone). Sans cela, il est impossible d'identifier l'origine et le défaut des marchandises. La procédure de livraison des marchandises faisant l'objet d'une réclamation est décrite ici.

1. L'Acheteur prouve ses droits découlant de la responsabilité pour défaut ou de la garantie de qualité en soumettant le document d'achat et, si une réclamation concernant les marchandises a été déposée dans le passé, le document de plainte également. Le document prouvant l’achat (document d'achat ou de réclamation) doit indiquer le même numéro de série que le produit faisant l'objet de la réclamation (si le produit possède un numéro de série).
2. La responsabilité pour les défauts et la garantie de qualité ne s'appliquent pas aux défauts résultant de l'utilisation d'accessoires inappropriés ou défectueux, d'outils inappropriés, de procédures de travail inappropriées, etc. Le vendeur ne peut être tenu responsable de tout dommage survenu à la suite d'une telle utilisation. La responsabilité des défauts et la garantie de qualité ne s'appliquent pas non plus aux défauts résultant d'une utilisation incorrecte, d'une manipulation non professionnelle ou inappropriée, d'une utilisation ou d'une installation contraire au manuel d'utilisation, ni aux dommages des appareils électriques causés par une surtension du réseau électrique.

La responsabilité pour les défauts et la garantie de qualité ne s'appliquent pas non plus aux dommages résultant de (avec la restriction énoncée à l'article II des Règles des réclamations) :

1. dommages mécaniques des biens ;
2. surtensions électriques (parties ou circuits imprimés visiblement brûlés);
3. l'utilisation des biens dans des conditions (température, exposition à la poussière, humidité et facteurs chimiques et mécaniques) non conformes aux conditions désignées par le vendeur ou le fabricant;
4. installation, manipulation ou utilisation non adaptée, ou entretien négligé des biens;
5. par une charge excessive ou une utilisation contraire aux conditions énoncées dans la documentation ou les règles générales ;
6. une action non adaptée ou un changement de paramètres ;
7. les modifications effectuées par le client (revêtement, pliage, etc.), à condition que le défaut résulte de ces modifications.
8. Les marchandises soumises dans le cadre d'une réclamation ne seront testées que pour le défaut indiqué par l'Acheteur (dans le formulaire de réclamation, dans le document joint décrivant le défaut). Nous recommandons de déclarer le défaut dans le formulaire de retour qui est joint en tant que document papier à chaque livraison de commande, ou dans le formulaire de réclamation en ligne .

V. Processus de gestion de réclamation

En cas de violation matérielle ou non matérielle du contrat par le Vendeur, l'Acheteur peut exercer ses droits découlant de la responsabilité du Vendeur pour les défauts ou de la garantie de qualité donnée, conformément à l'article II des Règles de réclamation.

Le vendeur traitera la réclamation, y compris la rectification du défaut, dans les plus brefs délais mais au plus tard dans les 30 jours à compter du jour où la plainte a été déposée. Après l'expiration de ce délai, le consommateur dispose des mêmes droits que s'il s'agissait d'un défaut non rectifiable. Ce délai n'est pas contraignant pour l'acheteur qui a indiqué son numéro d'entreprise lors de l'achat, de sorte que sa relation avec le vendeur est régie par le code du commerce.

Le Vendeur remettra à l'Acheteur une confirmation écrite indiquant la date à laquelle la réclamation a été faite, le contenu de la plainte et le mode de traitement de la plainte demandé ; ainsi qu'une confirmation de la date et du mode de traitement de la plainte, y compris une confirmation de la réparation et de sa durée ou, le cas échéant, une déclaration écrite des raisons du rejet de la réclamation.

Si la réclamation est justifiée, l'acheteur a droit au remboursement des frais engagés dans le cadre de la réclamation (notamment les frais de port payés par l'acheteur lors de l'envoi des biens faisant l'objet de la réclamation). En cas de résiliation du contrat en raison d'un défaut d'un article, le consommateur a également droit au remboursement des frais engagés dans le cadre de cette résiliation.

1. Si une réclamation concernant les biens déposée pendant la période de garantie légale est résolue par l'échange des biens contre de nouveaux biens, la période de garantie continue à être valide à la date à laquelle la plainte a été résolue. Si une plainte est résolue par l'échange des marchandises, toute plainte ultérieure est considérée comme la première plainte concernant les marchandises. La procédure de plainte commence le jour suivant le jour où la plainte a été déposée, et se termine le jour où la plainte est résolue. Les informations relatives à la résolution de la plainte sont envoyées à l'adresse e-mail indiquée par le client dès le moment de l'achat.
2. Après la résolution de la plainte, le vendeur informe l'acheteur de la fin de la procédure de plainte par téléphone, SMS ou e-mail. Si les marchandises ont été envoyées par un transporteur, elles seront automatiquement envoyées à l'adresse de l'Acheteur après la résolution de la plainte.

Si les marchandises faisant l'objet d'une réclamation ne sont pas récupérées auprès du transporteur dans le mois, à compter de l'expiration du délai dans lequel la rectification devait être achevée et, si elle a été achevée plus tard, dans un délai d'un mois à compter de l'avis indiquant qu'elle a été achevée (c'est-à-dire généralement dans un délai de 60 jours à compter du jour où la réclamation a été déposée), le vendeur peut facturer des frais de stockage lors de la libération des marchandises faisant l'objet de la réclamation.

Ou vous pouvez utiliser la version en ligne ici.

Protection des données personnelles

Le Vendeur déclare que toutes les données personnelles de l'Acheteur traitées par le Vendeur sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données personnelles à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (“GRPD”), Personal Data Protection Act No. 101/2000 de the Collection of Laws of the Czech Republic (Coll.), comme amendé, Electronic Communications Act No. 127/2005 Coll., comme amendé, et Certain Information Society Services Act No. 480/2004 Coll., comme amendé.

Des informations détaillées sur la protection des données personnelles sont indiquées dans la Déclaration de protection des données personnelles de KULINA Group, a.s., qui est disponible ici:

Protection des données personnelles, et GRPD

Les GRPD ont été abordées plus tôt dans ce document. C’est une réglementation de l'Union européenne qui vise à améliorer encore la protection des données personnelles des Acheteurs, vous. Il n'y a pas beaucoup de changements de notre part, car nous gérions déjà consciencieusement vos données personnelles même avant l'entrée en vigueur de cette réglementation. L'une des nouvelles exigences de cette réglementation est de créer une page où nous vous informerons des données personnelles de nos clients que nous recueillons et les raisons pour lesquelles nous collectons ces données. C’est la page que vous lisez actuellement.

De quelles données avons-nous besoin ?

Les informations que nous recueillons à propos de nos clients peuvent être divisées en deux catégories. Les informations nécessaires à la livraison du colis au client, et les informations utilisées à des fins marketing. Nous ne recueillons pas d’informations sur l’ethnie, les croyances, les opinions politiques ou la santé de nos clients.  

Comment les données sont-elles protégées ?

Nous protégeons soigneusement toutes les données personnelles sensibles et nous ne les transférons qu’aux entités avec lesquelles nous avons conclu un accord de traitement des données, et nous ne transférons toujours que les informations essentielles (le transporteur a besoin de connaître votre adresse et votre numéro de téléphone, mais pas l'historique de vos commandes ou le nombre de réclamations). Ces entités sont par exemple les transporteurs qui ont besoin de vos données afin de vous livrer vos commandes, le site web comparateur de prix si vous avez passé commande par ce biais, ou le service de newsletter. Toutes ces entités se sont engagées dans leur accord de traitement des données à protéger vos données personnelles de la même manière que nous le faisons..

Chez www.kulina.fr, les données personnelles sont traitées par KULINA Group a.s. Le sous-traitant est dûment enregistré auprès de l'Office pour la protection des données personnelles (en Tchèque: Úřad pro ochranu osobních údajů).

Objectif et méthode de traitement des données personnelles

Comme partiellement décrit au-dessus, nous traitons vos données personnelles pour plusieurs raisons. Ces raisons seront exposées ci-dessous.

Achat et vente sur kulina.fr

Pour prendre en charge votre commande avec succès, nous avons besoin de certaines données pour communiquer avec vous, pour la livraison de votre commande et pour l’émission de votre contrat d’achat. Donc ces données sont traitées pour mener à bien le contrat d’achat. Nous obtenons ces données à partir du formulaire de commande (ou de notre système si vous avez déjà été un utilisateur enregistré) et les archivons pendant dix ans conformément aux lois fiscales.

Certaines de ces données doivent être fournies à nos partenaires, comme les transporteurs (adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail).

Assistance par e-mail et téléphone

Si vous nous contactez par e-mail ou téléphone ou via un formulaire de contact, des données personnelles supplémentaires peuvent vous être demandées afin de vérifier l'exactitude de votre demande (question sur la commande, aide au paiement, etc.). Nous avons besoin de ces informations pour pouvoir faire correspondre votre demande aux commandes dans notre système. Nous archivons votre numéro de téléphone ou votre adresse e-mail et des données supplémentaires à des fins de réclamations ou de litiges futurs, le cas échéant, en raison de notre intérêt légitime.

Communication marketing

Nous pouvons également utiliser votre adresse e-mail pour vous envoyer des informations sur les produits, les nouveautés, les remises et les événements de notre e-shop. Nous agissons ainsi pour vous donner autant d'occasions que possible d'acheter des produits qui vous rendront heureux. Si vous ne souhaitez pas recevoir cette communication, vous pouvez vous désinscrire à tout moment dans le pied de page de tout e-mail. Il peut arriver que si vous passez une nouvelle commande sur kulina.fr, votre adresse e-mail soit à nouveau entrée dans la base de données et que vous recommenciez à recevoir des communications marketing. Si cela se produit, nous vous demandons de faire preuve de compréhension. Il s'agit d'un problème de logiciel et nous allons essayer de le corriger. Veuillez nous informer du problème à l'adresse info@kulina.fr.

Cookies

Lorsque vous utilisez notre site web, vos données personnelles peuvent être traitées par le biais de cookies. De plus amples informations sur la manière dont nous utilisons les cookies sont disponibles dans la fenêtre pop-up des cookies qui s'ouvre après votre entrée sur le site web kulina.fr.

Comment modifier ou effacer vos données ?

Si vous êtes un utilisateur inscrit, vous pouvez modifier vos données personnelles vous-mêmes sur kulina.fr après vous être connecté sur Kulina.fr, dans la section Données personnelles. Après vous être connecté, vous pourrez également voir l’historique de vos achats et les documents relatifs disponibles en téléchargement.

En accord avec les réglementations en vigueur, vous avez le droit de demander à avoir accès à vos données personnelles que nous, en tant que responsable du traitement des données, traitons, et le droit de les faire rectifier ou effacer. À tout moment, vous pouvez également retirer votre consentement au traitement de certaines données personnelles (par exemple, les données à des fins de marketing) que vous nous avez donné.

Vous pouvez à tout moment nous demander de supprimer votre compte, d’effacer vos coordonnées de notre base de données de mails, ou d’effacer complètement toutes vos données personnelles.

Nos partenaires qui traitent vos données personnelles

Afin de pouvoir traiter correctement vos commandes, communiquer avec vous et fonctionner comme une boutique en ligne, nous devons coopérer avec nos partenaires. Par mesure de sécurité, nous ne sélectionnons que des partenaires fiables qui suivent les mêmes règles, voire des règles plus strictes, en matière de protection des données personnelles. Ensemble, nous faisons de notre mieux pour assurer la sécurité de vos données.

Liste de nos partenaires

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• Stripe - fournisseur d'une passerelle de paiement pour les paiements en ligne
• PayPal - fournisseur d'une passerelle de paiement pour les paiements en ligne
• Klarna - fournisseur d'une passerelle de paiement pour les paiements en ligne
• Uloženka - agrégateur de collecte de colis pour divers transporteurs
• Zásilkovna - agrégateur de collecte de colis pour divers transporteurs
• PPL - service de livraison de colis
• DPD - service de livraison de colis  
• Pošta bez hranic - agrégateur de collecte de colis pour divers transporteurs
• GLS - service de livraison de colis 
• DHL - service de livraison de colis 
• DODO - service de livraison de colis 
• Pikito - fournisseur de points pickup partagés pour les colis
• Gebrüder Weiss - transporteur pour livraison de colis de grande taille 
• Heureka - portail de comparaison de prix permettant à l’Acheteur d’avoir un meilleur aperçu des prix proposés par divers e-shops
• Arukereso - portail de comparaison de prix permettant à l’Acheteur d’avoir un meilleur aperçu des prix proposés par divers e-shops
• Ceneo - portail de comparaison de prix permettant à l’Acheteur d’avoir un meilleur aperçu des prix proposés par divers e-shops
• Opineo - portail d’avis
• Skapjec - portail de comparaison de prix permettant à l’Acheteur d’avoir un meilleur aperçu des prix proposés par divers e-shops
• Parazuvaj - portail de comparaison de prix permettant à l’Acheteur d’avoir un meilleur aperçu des prix proposés par divers e-shops
• Compari - portail de comparaison de prix permettant à l’Acheteur d’avoir un meilleur aperçu des prix proposés par divers e-shops
• Idealo - portail de comparaison de prix permettant à l’Acheteur d’avoir un meilleur aperçu des prix proposés par divers e-shops
• Smartsupp - fournisseur d'un outil de communication sur la page avec les clients sous la forme d'un chat dans le coin inférieur droit de la page
• Dognet - réseau marketing  
• Google - statistiques anonymes d’accès sur Google Analytics, et activités marketing sur le réseau marketing Google
• Seznam - activités marketing sur le réseau marketing Seznam
• Facebook -  activités marketing sur le réseau marketing Facebook
• Ecomail - fournisseur d'un outil pour la communication marketing par mailing
• Smartlook - fournisseur d’un outil pour analyser la qualité d’un site web et le comportement des utilisateurs
• Stamped - fournisseur d'un outil pour la communication par mail et le traitement des avis des clients
• Shoptet - fournisseur de la plateforme de la boutique en ligne
• Retino - fournisseur d'une application pour le traitement fluide des retours de marchandises et des réclamations
• Recombee - fournisseur d’une application pour la recommandation de produits
• AXIMA SMS - portail d’envoi de sms courts
• Daktela - application de traitement de requêtes de clients - service client
• Criteo -  activités marketing sur le réseau marketing Criteo

Conditions générales des réductions du Black Friday & Cyber Monday

La réduction est valable jusqu’à la fin de l’événement ou jusqu’à rupture de stock. Quelques articles peuvent être exclus et non concernés par la promotion.

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L’achat de biens durant la promotion à un prix réduit est conditionné par la finalisation correcte de la commande et le paiement correct de la commande pendant le temps de la promotion, et pas seulement en plaçant les biens à prix réduit dans le panier.

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